Conditions générales de vente (CGV) (Version du 07.12.2022)
1. Champ d’application Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre site internet. L’offre de ce site internet est exclusivement destinée aux consommateurs résidant en Suisse (ci-après « Client »). Est considéré comme consommateur toute personne physique qui entretient des relations commerciales avec TRENDS SPOT sans que celles-ci puissent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les commandes portant sur des quantités non usuelles pour un usage domestique peuvent être refusées sans indication de motifs.
TRENDS SPOT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Est applicable la version en vigueur au moment de la commande, laquelle ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions contraires ou divergentes du Client ne sont pas reconnues.
L’exploitant de ce site internet est TRENDS SPOT (voir mentions légales).
2. Informations présentes sur ce site internet TRENDS SPOT contient des informations sur des produits et des services. Sous réserve de modifications de prix et d’assortiment ainsi que de modifications techniques. Toutes les informations figurant sur www.trends-spot.ch (descriptions de produits, images, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres informations) sont purement indicatives et doivent être considérées comme des valeurs approximatives et non contraignantes. Elles ne constituent notamment aucune assurance de propriétés ou garantie, sauf mention contraire explicite. TRENDS SPOT s’efforce de diffuser toutes les données et informations de son site de manière correcte, complète, à jour et claire, sans toutefois pouvoir garantir, expressément ou tacitement, leur exactitude.
Toutes les offres publiées sur le site internet sont sans engagement et ne doivent pas être interprétées comme des offres fermes.
TRENDS SPOT ne peut garantir que les produits listés soient disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les indications concernant la disponibilité et les délais de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
3. Prix Les prix indiqués sur TRENDS SPOT sont des prix définitifs et incluent, sauf indication contraire, la TVA légale ainsi que toute autre taxe légale éventuelle telles que les taxes anticipées de recyclage (TAR) ou les droits d’auteur sur les appareils électriques. Les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF).
Les éventuels frais d’expédition, sauf disposition contraire, sont facturés séparément et sont à la charge du Client. Les frais d’expédition sont indiqués séparément lors du processus de commande.
Sous réserve d’erreurs techniques, d’erreurs de saisie ou d’impression. TRENDS SPOT peut notamment modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente n’incluent pas de prestations de conseil ou d’assistance.
4. Conclusion du contrat Les produits et les prix publiés sur ce site internet constituent des offres sans engagement.
En passant commande sur ce site internet et en acceptant les présentes CGV, le Client soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion du contrat. TRENDS SPOT envoie alors une confirmation automatique de réception de la commande par e-mail, attestant que l’offre du Client est bien parvenue à TRENDS SPOT. Les commandes passées sont contraignantes pour le Client. Sauf mention contraire, il n’existe aucun droit de rétractation ou de retour.
Le contrat est conclu dès que TRENDS SPOT envoie une déclaration d’acceptation par e-mail confirmant l’expédition des produits ou services commandés.
Les commandes ne sont exécutées qu’après encaissement intégral du paiement (sauf livraison contre facture) et dans la mesure où les marchandises sont disponibles. Si les produits commandés ne peuvent être livrés totalement ou partiellement, TRENDS SPOT est en droit de ne pas accepter la commande en tout ou en partie ou de ne pas l’exécuter. Dans ce cas, TRENDS SPOT en informe le Client par e-mail. Si le paiement du Client a déjà été reçu par TRENDS SPOT, le montant sera remboursé. Si le paiement n’a pas encore été effectué, le Client est libéré de son obligation de paiement.
5. Modalités de paiement et réserve de propriété Les modes de paiement indiqués lors du processus de commande sont mis à la disposition du Client.
TRENDS SPOT se réserve le droit d’exclure certains Clients de certains modes de paiement ou d’exiger un paiement anticipé, sans avoir à justifier sa décision.
En cas de retard de paiement du Client, TRENDS SPOT peut facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi qu’un émolument de rappel maximal de CHF 20.– par rappel.
Les produits livrés au Client restent la propriété de TRENDS SPOT jusqu’au paiement intégral.
6. Livraison, contrôle, réclamation de vices et retour Les livraisons sont effectuées par la poste ou par coursier à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
TRENDS SPOT s’efforce de respecter les délais de livraison les plus courts possibles. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont toutefois purement indicatifs et non contraignants. TRENDS SPOT est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais d’expédition ne sont facturés qu’une seule fois.
La facture (lorsque la livraison est effectuée contre facture) est envoyée, au choix de TRENDS SPOT, par e-mail ou par courrier postal.
Si la livraison ne peut être effectuée ou si le Client refuse de l’accepter, TRENDS SPOT peut résilier le contrat après en avoir informé le Client par e-mail et lui avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, tout en facturant les frais éventuellement encourus.
Le Client est tenu de contrôler immédiatement les marchandises reçues et de signaler par écrit (par e-mail ou courrier) à l’adresse indiquée dans les mentions légales tout vice couvert par la garantie de TRENDS SPOT.
Les retours à TRENDS SPOT sont aux risques et aux frais du Client. Ce dernier doit renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, complète avec tous les accessoires, accompagnée du bon de livraison et d’une description détaillée des vices à l’adresse de retour indiquée dans les mentions légales.
Si l’examen effectué par TRENDS SPOT ne révèle aucun défaut constatable ou si les vices ne sont pas couverts par la garantie du fabricant, TRENDS SPOT peut facturer au Client les frais de traitement, de retour ou d’élimination éventuelle.
7. Droit de rétractation Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Le délai est réputé respecté si la déclaration de rétractation écrite est envoyée par e-mail ou par courrier à TRENDS SPOT avant l’expiration dudit délai. La rétractation n’a pas à être motivée.
L’exercice du droit de rétractation entraîne la résolution du contrat. Le Client doit renvoyer la marchandise dans les 10 jours calendaires suivant la rétractation, dans son emballage d’origine, complète avec tous les accessoires et accompagnée du bon de livraison, à l’adresse de retour indiquée dans les mentions légales. Les retours à TRENDS SPOT sont aux risques et aux frais du Client. Tout paiement déjà effectué sera remboursé dans un délai de 20 jours calendaires, à condition que le Client apporte la preuve de l’expédition.
TRENDS SPOT se réserve le droit de réclamer une indemnité raisonnable pour les dommages, l’usure excessive ou la perte de valeur due à une utilisation inappropriée, qu’elle déduira du prix d’achat déjà payé ou facturera au Client.
Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants : (i) lorsque le contrat porte sur une chose soumise à des fluctuations de prix rapides indépendantes de la volonté de l’exploitant ; (ii) lorsque l’objet du contrat est un bien meuble qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être renvoyé ou est sujet à une détérioration rapide ; (iii) lorsque l’objet du contrat est un bien meuble fabriqué sur mesure ou clairement personnalisé pour le consommateur ; (iv) lorsque l’objet du contrat consiste en du contenu numérique non fourni sur un support matériel durable et que le contrat a été intégralement exécuté avec le consentement préalable exprès du consommateur ; (v) lorsque l’objet du contrat est un service entièrement exécuté avec le consentement préalable et exprès du consommateur ; (vi) en matière de fourniture d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, lorsque l’exploitant s’engage à fournir la prestation à une date ou dans un délai déterminé.
8. Garantie TRENDS SPOT s’efforce de livrer des marchandises exemptes de défauts. Pour les vices signalés dans les délais, TRENDS SPOT accorde une garantie de deux ans à compter de la date de livraison sur l’objet acheté, concernant l’absence de vices et la fonctionnalité. Il appartient à TRENDS SPOT de choisir de remplir sa garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou un remboursement du prix payé. Tout autre droit à garantie est exclu.
Sont exclus de la garantie l’usure normale ainsi que les conséquences d’une utilisation inappropriée ou d’un dommage imputable au Client ou à des tiers, ainsi que les défauts dus à des causes extérieures. La garantie ne couvre pas non plus les pièces d’usure ou consommables (p. ex. piles, accumulateurs, etc.).
TRENDS SPOT ne donne aucune garantie ni assurance quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données, ni quant à la disponibilité permanente et ininterrompue du site internet, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et de leurs contenus. En particulier, il n’est ni garanti ni assuré que l’utilisation du site n’enfreigne pas des droits de tiers n’appartenant pas à TRENDS SPOT.
9. Responsabilité TRENDS SPOT décline toute responsabilité, quel que soit son fondement juridique, ainsi que toute prétention en dommages et intérêts à son encontre ou à l’encontre de ses auxiliaires ou mandataires. TRENDS SPOT décline notamment toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner ou tout autre dommage aux personnes, aux biens ou au patrimoine du Client. Sous réserve des obligations légales impératives de réparation, notamment en cas de faute grave ou dol.
TRENDS SPOT n’utilise les hyperliens que pour faciliter l’accès du Client à d’autres sites internet. TRENDS SPOT ne peut connaître en détail le contenu de ces sites ni assumer de responsabilité ou d’obligation à leur égard.
10. Protection des données TRENDS SPOT peut traiter et utiliser les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat afin de remplir les obligations découlant du contrat de vente et à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du contrat peuvent être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques) ou à des tiers. Les dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées au lien suivant : (lien vers la politique de confidentialité).
11. Clause salvatrice Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
12. Dispositions finales TRENDS SPOT se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans préavis.
Tout litige est soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
For exclusif : TRENDS SPOT, Via Cappelletta 7, 6927 Agra (Tessin – Suisse)
13. Contact Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez vous adresser à : (mentions légales)
